Article 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des services rendus par FAIRTRAD au titre de ses prestations, c’est à dire et sans s’y limiter, les services de traduction, d’interprétation, de révision, de Publication Assistée par Ordinateur, de sous-titrage, de doublage et de transcription et ce, quels que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont exercées. En recourant à l’un de ces services de FAIRTRAD, le CLIENT déclare accepter les présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente. L’exécution de toute prestation par FAIRTRAD implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au FAIRTRAD, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance. Le fait que FAIRTRAD ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions

Article 2 – DEVIS ET COMMANDES

Le devis accepté par le CLIENT tient lieu de commande ferme et définitive en l’absence de bon de commande émis par le CLIENT. FAIRTRAD n’est pas tenu de commencer la prestation avant réception du devis dûment signé ou du bon de commande émis par le CLIENT.
Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par FAIRTRAD, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.
Le devis adressé par FAIRTRAD au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :

• Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
• La langue de traduction ;
• Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du FAIRTRAD en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils, Statistiques) ou bien à la page ou à l’heure ;
• Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
• Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par FAIRTRAD.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au FAIRTRAD le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, FAIRTRAD se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Si la commande n’est pas communiquée selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
FAIRTRAD se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

• La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par FAIRTRAD, auquel cas FAIRTRAD se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
• L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.

À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, FAIRTRAD se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client. Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du FAIRTRAD et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par FAIRTRAD, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par FAIRTRAD.

L’annulation d’une mission d’interprétation ou de tout autre service de réservation d’un linguiste pour des dates et horaires déterminés fera l’objet d’une facture de 50 % du montant prévu si elle intervient moins de 30 jours ouvrables avant la date fixée, et de 100 % de la facture si la mission est annulée moins de 15 jours ouvrables avant la date fixée. Les frais de réservation et de déplacement déjà encourus par le linguiste sont dus quel que soit le délai d’annulation.

En aucun cas le traducteur, l’interprète ou tout autre personnel détaché par FAIRTRAD chez le client ne pourra être sollicité par le CLIENT pour toute autre mission avec ou sans lien direct avec la mission objet de la commande sans l’accord exprès préalable de la direction de FAIRTRAD.

Article 3 – PREUVE

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

Article 4 – ACOMPTE

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 3 500 euros pourra être soumise à une demande d’acompte de 50 %, qui sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition du FAIRTRAD l’intégralité des textes à traduire sous forme numérique par e-mail, clé USB, CD ou via un site FTP ou sous forme papier par coursier, messagerie ou courrier postal. Ils sont accompagnés de tout document de référence que le CLIENT jugera utile de mettre à la disposition de FAIRTRAD pour l’aider dans sa mission, notamment toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée, les glossaires, lexiques, bases terminologiques ou traductions précédemment réalisées et validées par le CLIENT. FAIRTRAD réalisera la prestation selon les règles de l’art en la matière dans la limite des contraintes fixées par le CLIENT. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer FAIRTRAD, celle-ci ne pourra être tenue responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Article 6 – LIVRAISON DES TRAVAUX

FAIRTRAD prendra toutes dispositions pour assurer une livraison des travaux commandés dans le respect des délais prévus sur le devis accepté par le CLIENT. Toute prestation supplémentaire demandée par le CLIENT en cours de mission (pages ou fichiers supplémentaires) reportera le délai de livraison. Les travaux sont remis au CLIENT selon la forme de son choix : sous forme numérique par email, disquette, CD ou via un site FTP ou sous forme papier par coursier, messagerie ou courrier postal. Les coûts liés à la livraison (hors supports numériques) des documents traduits sont à la charge du CLIENT. Tout retard de livraison ne donnera pas systématiquement lieu à compensation sauf accord entre le CLIENT et FAIRTRAD. Tout CLIENT en retard dans ses obligations envers FAIRTRAD est susceptible de voir sa livraison conditionnée par le règlement préalable des ses obligations envers FAIRTRAD.

Article 7 — FACTURATION

Les factures sont établies et envoyées au CLIENT après que la prestation ait été réalisée. En cas d’annulation d’une commande par le CLIENT, les travaux réalisés par FAIRTRAD à la date de l’annulation sont facturés en totalité, sauf dans le cas de commandes d’interprétation ou de traducteur sur site. Dans ces derniers cas, la prestation est facturée en totalité selon les termes du devis accepté par le CLIENT lorsque l’annulation intervient moins de cinq jours ouvrés avant la date de début de la mission, et à 50 % lorsque le dédit intervient plus de cinq jours ouvrés avant la date de début de la mission.

Article 8 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au Client.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés  sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Pour tout retard de paiement et après mise en demeure restée sans effet, le CLIENT devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes restant dues et ce, sans préjudice des intérêts moratoires conventionnels. La traduction reste la propriété de FAIRTRAD jusqu’au paiement complet.

Article 9 — RÉCLAMATIONS

Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit et par lettre recommandée un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation, en fournissant des exemples précis illustrant les défauts affectant la prestation objet de réclamation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise, toute nouvelle prestation faisant l’objet d’une facturation complémentaire. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

Article 10 — RESPONSABILITÉ

Les prestations de service sont exécutées par FAIRTRAD dans le cadre d’une obligation de moyens. En cas de désaccord portant sur la terminologie employée à l’exception de toute nuance de style, FAIRTRAD s’engage, avec toute la diligence raisonnablement possible, à trouver la solution la mieux adaptée aux exigences du CLIENT, étant entendu que cela ne pourrait en aucun cas être invoqué pour une remise en question de la prestation dans son ensemble. FAIRTRAD s’efforce alors de procéder aux corrections dans les meilleurs délais. Dans le cas où la responsabilité de FAIRTRAD serait engagée par suite d’une éventuelle inexécution ou mauvaise exécution du contrat, dont le client apporterait la preuve, l’indemnisation sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT, sans que celle-ci puisse dépasser le montant facturé pour la prestation.

Article 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction à FAIRTRAD, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.
À défaut, FAIRTRAD ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Article 12 — ASSURANCE

Le CLIENT est tenu d’assurer lui-même les documents et supports originaux adressés et confiés à FAIRTRAD.

Article 13 — COMPÉTENCE

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable. Toutefois, en cas de contestation sur l’application des présentes conditions générales de vente ou en cas de litige afférent à une prestation assurée par FAIRTRAD, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.